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EDITION DU SITE 

Le site https://www.pourtoimonchat.com (ci-après, le « Site ») est édité par la société CTe@mS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le n°911 904 878, dont le siège social est situé 7 rue de la Meule Penchée, 91160 Longjumeau, (ci-après, l’ « Éditeur »).

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.pourtoimonchat.com les informations suivantes :

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  1. Informations légales :

Statut du propriétaire : SAS

Le Propriétaire est : CTe@mS

Nom de l'entité : CTe@mS

Numéro d'enregistrement : 911 904 878

Adresse postale du propriétaire : 7 rue de la Meule Penchée 91160 Longjumeau

Le Créateur du site est :  CTe@mS

Le Responsable de la publication est :  CTe@mS

Contacter le responsable de la publication : CTe@mS

Le responsable de la publication est une personne physique.

Le Webmaster est  :  CTe@mS

Contacter le Webmaster :   CTe@mS

L’Éditeur peut être contacté à l’adresse email contact@pourtoimonchat.com ou au numéro 0756810096.

L'hébergeur du site est : Shopify Inc. , 126 York St. , Ottawa, Ontario,  K1N 5T5, Canada.

 

  1. Présentation et principe :

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.pourtoimonchat.com.

Le site www.pourtoimonchat.com, regroupe un ensemble de services, dans l'état,  mis à la disposition des utilisateurs. Il est ici précisé que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu'envers le webmaster du site www.pourtoimonchat.com. Le site www.pourtoimonchat.com est mis à jour régulièrement par CTe@mS.

CTe@mS s’efforce de fournir sur le site www.pourtoimonchat.com  des informations les plus précises possible (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d'évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

  1. Accessibilité :

Le site www.pourtoimonchat.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, www.pourtoimonchat.com s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.  N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, www.pourtoimonchat.com ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

  1. Propriété intellectuelle :

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Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.

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Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.

  1. Liens hypertextes et cookies :

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La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

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  1. Protection des biens et des personnes - gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995, relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'utilisateur est informé que l'Éditeur procède à la collecte et au traitement de données personnelles, lors de la connexion au Site.

Sur le site www.pourtoimonchat.comCTe@mS ne collecte des informations personnelles (suivant l'article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978) relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.pourtoimonchat.com. Les données collectées servent principalement à permettre la mise à disposition de la plateforme, son optimisation et sa sécurisation afin d'offrir aux utilisateurs un service de la meilleure qualité possible.

Des données supplémentaires pourront éventuellement être collectées par l'Éditeur pour permettre la bonne exécution de contrats commerciaux conclus par l'entremise de la plateforme avec l'utilisateur.

L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.pourtoimonchat.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur est informé qu'il dispose d’un droit d’accès, d'interrogation, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez à tout moment auprès de l'Éditeur votre demande à www.pourtoimonchat.com par email : contact@pourtoimonchat.com ou par écrit dûment signée et adressée par courrier postal au 7 rue de la Meule Penchée 91160 LONGJUMEAU; accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.pourtoimonchat.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.pourtoimonchat.com et de ses droits autorise CTe@mS à transmettre lesdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site www.pourtoimonchat.com

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. Lorsque l'utilisateur publie, dans une zone de commentaire, des informations accessibles au public;

. Lorsque l'utilisateur y consent expressément;

. Lorsque la loi l'exige ou afin de coopérer à une enquête judiciaire à la demande exprès d'un détenteur de l'autorité publique;

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Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, l'Éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Les données personnelles collectées ne seront conservées que le temps nécessaire pour permettre la bonne utilisation du Site, empêcher les fraudes et abus, et satisfaire aux obligations légales et réglementaires de l'Éditeur concernant la gestion du Site.

Le site www.pourtoimonchat.com est en conformité avec le RGPD voir notre politique RGPD test.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

    7. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11428/OC/2204 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :


. Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
. Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
. Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
. Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
. Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
. Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
. Copie de la réclamation préalable,
. Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)